CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE FARMI

Conditions générales d'utilisation

Mise à jour décembre 2024

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du Site.

Article 1. Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Client » : désigne un Utilisateur disposant (1) de la capacité juridique de contracter au sens de l’article 1145 du Code civil ou des pouvoirs de représentation dans les conditions et limites fixées aux articles 1153 et suivants du Code civil, (2) d’un Compte Client et (3) d’un Compte Farmi.

« Commande » : désigne l’achat de Produits et/ou Services réalisé par un Client.

« Compte Client » : désigne le compte détenu par le Client auprès de SOUFFLET AGRICULTURE du fait de son inscription préalable auprès du service commercial de SOUFFLET AGRICULTURE, indépendamment de l’utilisation du Site.

« Compte Farmi » : C'est un compte nominatif auquel peut être rattaché un ou plusieurs Comptes-Clients et qui permet d’accéder à l’espace personnalisé aménagé sur le Site dans lequel est regroupé l’ensemble des données de l’Utilisateur.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein du Site et/ou tout autre élément composant le Site.

« Groupe » : désigne l’ensemble des sociétés, dont la maison-mère est Union InVivo, union des coopératives agricoles à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 690 191, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée, 75116 Paris et l’ensemble de ses filiales au sens de l’article L233-3 du Code civil, y incluant SOUFFLET AGRICULTURE.

« Identifiants » : désigne l’email et le mot de passe permettant l’accès d’un Utilisateur à son Compte Farmi. Ces Identifiants sont à l’usage exclusif de l’Utilisateur, qui en est seul responsable.

« Licence » : désigne le droit d’utilisation du Site permettant à l’Utilisateur d’y accéder et de l’utiliser dans les conditions définies dans les CGU.

« Offre Achat de Marchandises » désigne l’offre d’achat de marchandises que le Client ou son Préposé peut consulter, et/ou l’offre d’achat de marchandises que le Client peut souscrire, dans le cadre du service Offre Achat de Marchandises.

« Préposé » désigne une personne qui exécute un acte ou exerce une fonction sous la subordination du Client. Un préposé peut être un salarié, un prestataire du Client lié à lui par un contrat d’entreprise, un conjoint marié ou pacsé, un enfant majeur ou mineur ayant, préalablement obtenu directement auprès du Client l’autorisation d’accéder au Compte Farmi. L’attribution par le Client de pouvoirs de représentation permettant à une personne de l’engager juridiquement est de sa seule et entière responsabilité.

« Produits et Services » : désigne l’ensemble des produits et services liés ou connexes aux secteurs de l’agriculture, de la alimentation animale proposés par SOUFFLET AGRICULTURE via le Site et pouvant faire l’objet d’une Commande.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, qu’elle soit ou non Client ou Préposé, ayant accès au Site, majeure ou mineure ayant, dans ce dernier cas, préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale.

« Vente » : désigne la vente de grains réalisée par un Client.

Par ailleurs, au titre des présentes, les termes « Données à caractère personnel », « Traitement », « Responsable de Traitement », « Sous-traitant » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Article 2. Acceptation des CGU et champs d’application

Les CGU sont accessibles en bas de chaque page du Site dans sa version site internet via un lien hypertexte, ainsi que dans « mon espace », rubrique « réglages et préférences » dans la version application mobile, et peuvent donc être consultées à tout moment.

Les CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède au Site, et peut bénéficier des services proposés via ce dernier.

L’accès au Site, au Contenu et aux services proposés, ainsi que leur utilisation, sont subordonnés à l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Toute utilisation du Site vaut acceptation par l’Utilisateur sans condition ni réserve de l’intégralité des CGU définies ci-après. Les CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l’Utilisateur et SOUFFLET AGRICULTURE. En cas de refus, l’Utilisateur s’engage à ne pas accéder au Site.

Article 3. Objet du Site

Le Site a pour objet de proposer aux Utilisateurs les services dont la liste figure à l’article 6 des CGU.

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par SOUFFLET AGRICULTURE sans que la responsabilité de cette dernière ou du Groupe ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit par qui que ce soit.

Article 4. Conditions financières

Le Site est proposé gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’acquisition des matériels informatiques, et/ou terminaux ou téléphones mobiles nécessaires auprès des fournisseurs de ce type d’équipement, d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès internet et/ou d’un opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Toute utilisation du Site depuis l’étranger est susceptible d’entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation depuis la France. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur, incombent entièrement à l’Utilisateur.

L’acquisition des équipements adéquats et le recours à tel ou tel fournisseur relèvent du seul choix, de la responsabilité exclusive et sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Article 5. Accès au Site

Pour accéder et utiliser le Site dans sa version site internet, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il possède les moyens techniques et informatiques nécessaires et que son navigateur lui permet un accès sécurisé au Site et aux services et Contenus qui y sont disponibles. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son équipement est en bon état et exempt de virus.

Pour accéder et utiliser le Site dans sa version application mobile, l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’application mobile est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « App Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

-       téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 14 et ultérieurs.

-       téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 7 et ultérieur

La version du logiciel de l’application mobile peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet puisse être saturé ou inaccessible en fonction notamment des zones géographiques où il se trouve. SOUFFLET AGRICULTURE n’ayant aucun moyen d’intervenir sur ces évènements, n’assume aucune responsabilité en cas de survenance.

Article 6. Services du Site

Le Site offre différentes catégories de services qui dépendent du pays dans lequel ils sont utilisés. Pour connaître les services disponibles dans son pays, l’Utilisateur est invité à paramétrer son terminal compatible dans la langue du pays considéré.

6.1. Services proposés à tout Utilisateur

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site.
Une des principales fonctionnalités du Site consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de rechercher des Produits et Services spécifiques parmi ceux figurant sur le Site en sélectionnant un ou plusieurs filtres proposés ; en recherchant directement les Produits et Services via le moteur de recherche, selon plusieurs critères, tels que le nom des Produits et Services ou la matière active qu’il contient…Le Site permet la consultation d’un commercial intervenant dans sa zone géographique
Le Site, dans sa version site internet, permet également la fourniture à l’Utilisateur de services gratuits connexes, tels que des actualités agronomiques, articles thématiques relatifs à l’actualité de SOUFFLET AGRICULTURE et des Produits et Services, contenu éditorial sur des thématiques agronomiques, recommandations à l’usage de certains Produits, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, présentation des meilleures ventes, des produits de saison…
Le Site, dans sa version application mobile, permet également la fourniture à l’Utilisateur de services gratuits connexes, tels que l’agro météo, les cotations des marchés agricoles, les actualités agricoles, les informations sur les silos SOUFFLET AGRICULTURE
Le Site, dans sa version application mobile, permet également à l’Utilisateur d’accéder à la fonctionnalité géolocalisation, sous réserve de son consentement préalable exprès via l’activation de la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et l’acceptation du recours à celle-ci par l’application mobile. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais être désactivée ou activée par l’Utilisateur lui-même. La fonction de géolocalisation permet à l’Utilisateur d’accéder au radar de pluie et à la liste des silos les plus proches de lui, se positionner sur les cartes de radar de pluie et des silos.

6.2. Services proposés aux Utilisateurs disposant d’un Compte Farmi

Outre les services susvisés, l’Utilisateur disposant d’un Compte Farmi a notamment accès aux services suivants :

Le service Crop Observer qui permet aux Utilisateurs, d’avoir accès à l’ensemble des observations répertoriées sur la carte des données Crop Observer. Cette carte permet aux Utilisateurs d’anticiper l’arrivée des maladies et/ou des ravageurs sur l’ensemble de la zone de chalandise SOUFFLET AGRICULTURE, c’est-à-dire sur 44 départements en métropole française. Le service Crop Observer permet aux Utilisateurs de saisir leurs propres observations faites au champ, directement sur l’application mobile. Ces observations peuvent concerner des ravageurs et/ou des maladies de la liste des ravageurs et/ou des maladies prédéfinie dans le service et concernant les cultures de la liste des cultures prédéfinie dans le service. Les observations seront partagées pour l’ensemble des utilisateurs du service Crop Observer, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Le service Crop Observer est un outil de saisie d’observations. Un suivi du champ et/ou une expertise complémentaire reste indispensable avant toute intervention dans les parcelles. SOUFFLET AGRICULTURE, le Groupe ou toute autre personne ayant participé à la réalisation du service ne peuvent en aucun cas être tenu pour responsable envers l’Utilisateur des conséquences de l’utilisation du service Crop Observer.
Les outils Conseils Experts, qui permettent de cibler certains Produits en fonction de critères renseignés par l’Utilisateur.

6.3. Services proposés aux Clients disposant d’un Compte Farmi rattaché à leur Compte Client

Outre l’accès aux services susvisés, les Clients peuvent consulter les offres et procéder à des Commandes de Produits ou Services via le Site. Certains Produits ou Services ne peuvent être commandés que par certains Clients disposant, par exemple, d’un certificat phytosanitaire à jour, conformément à la réglementation. En tout état de cause, toute Commande est soumise aux conditions générales de vente de SOUFFLET AGRICULTURE, consultable en cliquant sur le lien suivant : https://www.farmi.com/cgv

Sur le Site dans sa version application mobile, les Clients peuvent également accéder aux services suivants :

Le service Offre Achat de Marchandises, qui permet aux Clients et Préposés de consulter les Offres d’Achat de Marchandises (en ce compris notamment leurs conditions générales, consultables en cliquant sur le lien suivant : https://www.farmi.com/cgv auxquelles toutes les Offres d’Achat de Marchandises sont soumises) auxquelles les Clients (à l’exclusion des Préposés) peuvent décider de souscrire en toute autonomie et sous leur entière responsabilité en fonction de critères qu’ils sont seuls à pouvoir déterminer, et d’éléments internes à l’exploitation du Client que seul ce dernier est en mesure de maîtriser (marchandises produites, production anticipée ou détenue, prix et risque souhaités…).
Le service Alerte sur Prix Objectif, qui permet aux Clients de configurer une alerte sur la base d’un prix objectif.
Le service Promesse de vente, qui permet aux Clients de configurer une promesse de vente de marchandises via l’application mobile, sur la base d’une Alerte sur Prix Objectif préconfigurée.

Article 7. Compte Farmi

7.1. Création d’un Compte Farmi

La création d’un Compte Farmi au nom d’une personne morale n’est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale conformément aux articles 1145 et 1153 et suivants du Code civil.

L’Utilisateur communique, dans un formulaire d’enrôlement fourni par SOUFFLET AGRICULTURE pour cette création de Compte Farmi, les informations personnelles requises (notamment ses Identifiants). Il s’engage à cette fin à transmettre des données exactes, loyales et à jour, ne portant pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.

L’Utilisateur doit expressément accepter les CGU et la Politique de confidentialité, suivant la procédure du clic numérique en cochant une case confirmant son acceptation. Avant de finaliser la création de Compte Farmi, il sera demandé à l’Utilisateur de préciser le cas échéant, si l’Utilisateur est Client, son numéro de Compte Client de l’exploitation ou de la société à rattacher audit Compte Farmi.

7.2. Délégation d’accès au Compte Client

Un Préposé du Client pourra également obtenir que le Compte Client de l’exploitation lui soit rattaché par délégation, sous réserve de l’accord préalable du Client, donné par ce dernier en cliquant sur le lien qui lui aura été transmis par email par SOUFFLET AGRICULTURE à l’adresse email renseignée dans son Compte Client. Une fois cet accord donné par le Client, ce dernier reconnait avoir pleinement conscience que le Préposé en question aura certains droits pour le compte de ladite exploitation (notamment s’agissant du passage de Commande au nom de l’exploitation et de la consultation d’informations relatives au Compte Client).

Le Client décharge SOUFFLET AGRICULTURE de toute responsabilité liée à cette délégation et à ses conséquences.

Le Client pourra demander à tout moment à ce que soit désactivée la consultation de son Compte Farmi par le Préposé en adressant une demande à l’adresse e-mail suivante : contact@farmi.com ou via le formulaire de contact, accessible en bas de chaque page du site internet ; ou via l’application mobile en actionnant cette fonctionnalité dans la rubrique « mon espace ».

RAPPEL : Le Client est seul en mesure de décider s’il accorde ou non la délégation d’accéder à son Compte Farmi à l’un de ses Préposés. A ce titre, il assume seul l’entière responsabilité de cette délégation et de ses conséquences éventuelles.

7.3. Gestion du Compte Farmi, Commandes et Offres Achat de Marchandises

Toute modification des coordonnées fournies par le Client, telles que les adresses de livraison et de facturation, devront être demandées à SOUFFLET AGRICULTURE directement auprès de son service commercial ou via le formulaire disponible à l’adresse électronique figurant à l’article 15 des CGU.

Il est rappelé au Client qu’il lui appartient d'examiner l'ensemble des conditions applicables à l’offre qu’il a retenue avant tout engagement définitif. Il reconnait à cet égard qu'il :

- a reçu de SOUFFLET AGRICULTURE toutes les informations nécessaires pour faire son choix en toute connaissance de cause,

- a pris connaissance des spécifications techniques, des modes opératoires et des modalités d’exploitation avant d'accepter l'offre,

- a vérifié la parfaite adéquation de l'offre acceptée avec ses besoins et le niveau de risque qu’il consent à courir.

A compter de l'acceptation de l'offre par le Client, SOUFFLET AGRICULTURE accuse réception, par voie électronique de la Commande ou de l’Offre Achat de Marchandises qui lui a été adressée, conformément aux dispositions de l'article 1127-2 du Code civil.

Par dérogation aux articles 1359 et suivants du Code civil, les Parties conviennent que les enregistrements électroniques conservés par SOUFFLET AGRICULTURE constituent la preuve des obligations contractuelles des Parties. Le Client pourra apporter la preuve contraire.

7.4. Gestion des Identifiants

Il est offert à l’Utilisateur, le cas échéant Client, et son Préposé dans les conditions fixées ci-dessus, un accès réservé à son Compte Farmi, via ses Identifiants. Il est rappelé que ceux-ci sont personnels et qu’ils ne peuvent être valables que pour un seul Utilisateur. L’Utilisateur est, par conséquent, responsable des Identifiants qu’il choisit au moment de son inscription et s’engage à en être le seul détenteur. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à un tiers, et à prendre toutes les mesures adaptées pour qu’ils ne soient pas recopiés, ou utilisés de manière indue.

L’Utilisateur (le cas échéant Client et/ou Préposé) sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte Farmi.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, SOUFFLET AGRICULTURE pourra alors suspendre de plein droit le Compte Farmi, sans préavis ni indemnité. L’Utilisateur garantit SOUFFLET AGRICULTURE contre toute demande et action à ce titre.

En aucun cas, SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait être tenu responsable, notamment en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur, des conséquences d’une divulgation ou d’une utilisation frauduleuse ou non des Identifiants par tous tiers. Tout accès et action effectué pour le compte d’un Client sera présumé être effectué par ce Client ou son Préposé, dans la mesure où SOUFFLET AGRICULTURE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site et au Compte Client d’une exploitation.

Toute perte, oubli, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des Identifiants, l’Utilisateur est tenu d’avertir SOUFFLET AGRICULTURE sans délai, par email via le formulaire de contact.

L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte Farmi lui sont imputables lorsque ses Identifiants auront été utilisés. En cas d'utilisation frauduleuse des Identifiants d’accès au Site, du fait d'une faute ou négligence imputable à l’Utilisateur (le cas échéant au Client et/ou son Préposé), l’Utilisateur sera responsable envers SOUFFLET AGRICULTURE des dommages subis en raison d'une utilisation du Site non autorisée, y compris une réutilisation non autorisée de données.

7.5. Suppression du Compte Farmi

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte Farmi en adressant un email via le formulaire de contact.

SOUFFLET AGRICULTURE procèdera dans les meilleurs délais à la suppression du Compte Farmi et adressera à l’Utilisateur un email lui confirmant la suppression définitive de son Compte Farmi sur le Site.

Le Client est informé que la suppression de son Compte Farmi ne remet pas en cause les Commandes et les Offres Achat de Marchandises éventuellement passées. Il reconnaît qu’en supprimant son Compte Farmi, il n’aura plus accès au suivi desdites Commandes et Offres Achat de Marchandises sur le Site.

Article 8. Propriété Intellectuelle du Site

SOUFFLET AGRICULTURE est propriétaire exclusif de la marque FARMI, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, son Contenu, les services proposés par le Site et/ou les Produits et les Services, sous réserve des droits de tiers. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de la marque FARMI ou de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle attachés au Site, au Contenu, aux services proposés par le Site et aux Produits et Services, sans autorisation expresse et préalable de SOUFFLET AGRICULTURE, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte auxdits droits. Aucune des stipulations des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par SOUFFLET AGRICULTURE au profit de l'Utilisateur sur la marque FARMI, le Site et/ou les Produits et Services et/ou l’un quelconque des Contenus du Site ou des services proposés.

Moyennant l'acceptation des CGU, SOUFFLET AGRICULTURE concède à l’Utilisateur, pour ses besoins propres, un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d’utilisation et de consultation du Site dans les conditions décrites par les CGU. Cette Licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du Site, du Contenu et/ou de ses Produits et Services et/ou des services proposés par le Site, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur :

de reproduire, représenter, distribuer, diffuser à des tiers, en tout ou partie, le Site, le Contenu, les services proposés et/ou les Produits et Services,
d’utiliser les spécifications du Site, du Contenu, des services proposés et/ou des Produits et Services pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,
de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler le Site, le Contenu, les services proposés et/ou les Produits et Services à quelque fin que ce soit,
d’utiliser ses Identifiants à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification,
de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de SOUFFLET AGRICULTURE,
de ne pas respecter les fonctionnalités du Site.

SOUFFLET AGRICULTURE est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l’utilisation faite par l’Utilisateur du Site, afin de vérifier le respect de la Licence qui lui est octroyée.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des obligations stipulées ci-avant, SOUFFLET AGRICULTURE se réserve notamment le droit de suspendre l’accès de ce dernier à tout ou partie du Site et/ou à son Compte Farmi et ce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que SOUFFLET AGRICULTURE sera en droit de prétendre, suite à une utilisation du Site non autorisée et/ou une réutilisation non autorisée de données du Site.

Article 9. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGU. En particulier, l’Utilisateur s’engage expressément :

A se comporter de manière loyale, et à transmettre des informations complètes et sincères ;
A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire le Site, son Contenu, les services proposés et/ou les Produits et Services, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
A ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Site, le Contenu, les services proposés et/ou les Produits et Services, sans l'autorisation préalable écrite de SOUFFLET AGRICULTURE ;
A ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie du Site, son Contenu, les services proposés, et/ou les Produits et Services ;
A ne pas exporter le Site, le Contenu, les services proposés et/ou les Produits et Services, ni fusionner tout ou partie du Site, du Contenu, des services proposés et/ou les Produits et Services avec d'autres programmes informatiques ;
A renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, détériorant ses performances et à ne pas à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de SOUFFLET AGRICULTURE ;
A ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de SOUFFLET AGRICULTURE, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site, le Contenu, les services proposés et/ou les Produits et Services ;
A ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le Site et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les CGU ;
A informer SOUFFLET AGRICULTURE dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du Site et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
A ne pas procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse, sans l’accord exprès de SOUFFLET AGRICULTURE ;
Ne pas vendre, louer, reproduire, sous-licencier, prêter ou distribuer de quelque façon que ce soit le Site et/ou le Contenu et/ou les services proposés et/ou les Produits et Services à des tiers ;
A ne pas utiliser le Site de manière illégale, pour toute finalité illégale, à des fins abusives ou de toute manière incompatible avec les CGU ;
A ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, tout ou une partie des Contenus figurant sur le Site ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;
A ne pas se faire passer pour toute autre personne ou entité, ou indiquer faussement ou présenter de manière inexacte son affiliation à une personne ou entité ;
A ne pas collecter de Données à caractère personnel sur d’autres Utilisateurs du Site ;

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse,

A ne pas dénigrer le Site ainsi que SOUFFLET AGRICULTURE sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication ;
A ne pas utiliser le Site pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;

Si, pour un quelconque motif, SOUFFLET AGRICULTURE considère que l’Utilisateur ne respecte pas les CGU, SOUFFLET AGRICULTURE peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site et/ou à son Compte Farmi et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

Article 10. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation du Site, SOUFFLET AGRICULTURE procède au traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs.

Ces traitements s’effectuent conformément au RGPD, à la loi française N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’à la Politique de confidentialité accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.farmi.com/politique-de-confidentialite

Article 11. Disponibilité du Site

SOUFFLET AGRICULTURE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre l'accès, la consultation et l'utilisation du Site. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de SOUFFLET AGRICULTURE et sauf les éventuelles pannes et les interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

SOUFFLET AGRICULTURE est tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et / ou la disponibilité du Site.

L’Utilisateur reconnait et accepte que le réseau Internet puisse être saturé ou inaccessible en fonction notamment des zones géographiques où il se trouve. SOUFFLET AGRICULTURE décline toute responsabilité dans la mesure où elle n’a aucune maîtrise quant à la survenance de ces évènements.

L’Utilisateur accepte que l’utilisation du Site puisse être suspendue sans préavis pour des opérations de maintenance ou pour des raisons de sécurité.

En conséquence, SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait être responsable de toute perturbation qui ne serait pas de son fait et affecterait le site ou le réseau internet, quelle qu’en soit la durée et l’importance.

SOUFFLET AGRICULTURE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, notamment en raison de contrainte technique ou juridique, sans qu’aucune responsabilité ne résulte pour SOUFFLET AGRICULTURE.

Article 12. Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les CGU.

SOUFFLET AGRICULTURE ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de SOUFFLET AGRICULTURE. SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. SOUFFLET AGRICULTURE et plus généralement le Groupe ne pourront pas être tenus responsables de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

De la même manière, SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait assumer une quelconque responsabilité relative à des liens hypertextes qui pourraient renvoyer des Utilisateurs sur le Site et toute mise en œuvre d’un lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation de SOUFFLET AGRICULTURE est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

Article 13. Garanties et responsabilités

SOUFFLET AGRICULTURE fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site à jour et diffuser des informations fiables, exactes, licites et actualisées.

Cependant, SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la pertinence ou tout autre qualité des informations diffusées sur le Site.

L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement du Site, du Contenu et /ou des Produits et Services mis à sa disposition sur le Site. SOUFFLET AGRICULTURE ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ ou de l’interprétation des informations, conseils et recommandations contenus sur le Site par l’Utilisateur.

L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques et périls de l'Utilisateur. Le Site est fourni « tel quel » et « comme disponible » à titre gratuit sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites internet ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait être engagée.

SOUFFLET AGRICULTURE ne peut être tenue pour responsable :

En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
De l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
De la contamination des terminaux de l’Utilisateur par d’éventuels virus ;
Au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, le Site pour quelque raison que ce soit ;
Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue ;
En cas d’attaque, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ou en cas d’utilisation anormale ou exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
En cas de dommage ou perte commerciale qui résulteraient d’informations présentes sur le Site mais qui ne sont pas directement issues de SOUFFLET AGRICULTURE
En cas de non-respect des CGU imputable aux Utilisateurs.

Par ailleurs, SOUFFLET AGRICULTURE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation du le Site. SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux autres Utilisateurs ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

SOUFFLET AGRICULTURE ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur. Ainsi, les communications avec le personnel de SOUFFLET AGRICULTURE peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de SOUFFLET AGRICULTURE.

SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait être tenue responsable des interruptions de services ou des dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, SOUFFLET AGRICULTURE ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation.

Article 14. Evolution des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

SOUFFLET AGRICULTURE se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions du Site, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Les modifications éventuellement apportées par SOUFFLET AGRICULTURE aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne..

Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne (Cas 1) ou dès clic de confirmation (Cas 2). SOUFFLET AGRICULTURE invite tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les CGU.

Article 15. Contact

Toute question relative au Site doit être adressée :

par courrier postal à l’adresse suivante : SOUFFLET AGRICULTURE - Service Marketing Farmi – Quai Sarrail – 10400 NOGENT SUR SEINE ; ou
via le formulaire de contact accessible via la rubrique « Nous contacter » au bas de chaque page du Site dans sa version site internet ; ou
par mail à l’adresse e-mail suivante : contact@farmi.com.

Article 16 : Durée - Résiliation

L’ouverture d’un Compte Farmi est effective à compter de la première connexion de l’Utilisateur à celui-ci. Ladite ouverture n’est pas limitée dans le temps. SOUFFLET AGRICULTURE peut à tout moment interrompre à l’Utilisateur l’accès à tout ou partie du Site et/ou de son Compte Farmi, sans obligation de respecter un préavis.

SOUFFLET AGRICULTURE pourra notamment interrompre l’accès à tout ou partie du Site et/ou au Compte Farmi en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, sans mise en demeure préalable.

Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la rupture des CGU, les obligations relatives aux modalités d’utilisation du Site, l’obligation de respect des droits de propriété intellectuelle et l’obligation de confidentialité.

Article 17. Loi applicable

Les CGU sont soumises à la loi française.

TOUT LITIGE OU CONTESTATION RELATIF A L'EXECUTION OU A L'INTERPRETATION DES CGU QUI N’AURA PU ETRE REGLE A L'AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DELAI MAXIMUM D’UN MOIS A COMPTER DE L’APPARITION DU LITIGE OU DE LA CONTESTATION SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE TROYES, FRANCE, A MOINS QUE SOUFFLET AGRICULTURE NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE, DANS LA MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.

LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES CGU ET LEUR SIGNATURE ETANT ETABLIES SOUS FORME ELECTRONIQUE, ELLES ONT, SOUS CETTE FORME ELECTRONIQUE, LA VALEUR D’ORIGINAUX.

Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L611-2 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Conformément aux dispositions des articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, SOUFFLET AGRICULTURE informe l’Utilisateur que les coordonnés du médiateur de la consommation sont disponibles sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs.

Article 18 : Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyer par les CGU.

Article 19 : Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’email et les échanges via le Site comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.