Mise à jour Mars 2020
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « FARMI » (ci-après dénommée « l’Application ») éditée par la société SOUFFLET AGRICULTURE.
L’Application FARMI offre différentes catégories de Services qui dépendent du pays dans lequel les Services sont commandés. Pour connaitre les Services disponibles dans le pays de l’Utilisateur, l’Utilisateur est invité à paramétrer son téléphone compatible ou son terminal mobile dans la langue du pays considéré ou à se reporter aux CGU dudit pays.
Article 1. Définitions
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » : désigne l’application mobile dénommée « FARMI » éditée et mise à disposition par SOUFFLET AGRICULTURE, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application.
« Client » : désigne une personne disposant (1) de la capacité juridique de contracter au sens de l’article 1145 du Code civil ou des pouvoirs de représentation dans les conditions et limites fixées aux articles 1153 et suivants du Code civil et (2) d’un Numéro Client Soufflet. L’attribution par le Client de pouvoirs de représentation permettant à une personne de l’engager juridiquement est de sa seule et entière responsabilité.
« Code d’Authentification » désigne un code à usage unique, généré et transmis automatiquement sur le numéro de téléphone portable que le Client aura choisi de renseigner et de rattacher à son exploitation agricole dans le système CRM de SOUFFLET AGRICULTURE. La tenue à jour du numéro de téléphone portable relève de la responsabilité du Client qui devra signaler toute modification au service commercial SOUFFLET AGRICULTURE
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Groupe Soufflet » : désigne l’ensemble constitué par la société Etablissements J. Soufflet, société anonyme au capital de 1.103.000 €, dont le siège social est à NOGENT SUR SEINE (10400) Quai du Général Sarrail, immatriculée sous le n° 642 880 785 au RCS de TROYES, ainsi que ses filiales consolidées au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.
« Préposé » désigne une personne qui exécute un acte ou exerce une fonction sous la subordination du Client. Un préposé peut être un salarié, un prestataire du Client lié à lui par un contrat d’entreprise, un conjoint marié ou pacsé, un enfant majeur ou mineur ayant, préalablement obtenu directement auprès du Client l’autorisation d’accéder au compte du Client.
« Numéro Client Soufflet » : Numéro attribué par SOUFFLET AGRICULTURE, rattaché à une exploitation agricole.
« Expert Agronome Soufflet » : désigne une personne qui exerce la fonction de Technicien Agronome au sein du Groupe Soufflet.
« Services » : désigne les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application. Cinq types de Services sont proposés par l’Application :
· « Les Services Ouverts » qui sont constitués par les fonctionnalités ouvertes à l’ensemble des Utilisateurs de l’Application, qu’ils soient ou non Clients ;
· Les « Services Restreints » qui sont constitués par les fonctionnalités accessibles aux Clients et à leurs Préposés ;
· Le « Service Offre Marchandise » qui est constitué des fonctionnalités permettant aux Clients et Préposés de consulter les offres d’achat de marchandises proposées par SOUFFLET AGRICULTURE et aux seuls Clients (hors préposés) de contracter avec cette dernière sur la base de l’offre qu’il décide, en toute autonomie et sous son entière responsabilité, de retenir.
· Le « Service OAD Prévision Maladies » qui est constitué des fonctionnalités permettant aux Clients et Préposés ayant souscrit à cette offre de Service, d’accéder et de consulter le tableau de bord des dates prévisionnelles de déclenchement des maladies prévisibles sur les parcelles de blé, de saisir les traitements mis en œuvre, de recaler les stades du blé qu’il saisit dans l’outil AVIZIO®, en toute autonomie et sous son entière responsabilité.
· Le « Services Crop Observer » qui est constitué des fonctionnalités permettant, aux Utilisateurs de consulter des Fiches d’observations sur les maladies et/ou les ravageurs certifiées par les Expert Agronome Soufflet ou non certifiées et de saisir ses propres observations sur les maladies et/ou les ravageurs affectant ses cultures. Les observations seront partagées pour l’ensemble des utilisateurs du Service Crop Observer.
« SOUFFLET AGRICULTURE » : désigne la société SOUFFLET AGRICULTURE, SAS au capital de 3.126.000 € dont le siège social est à NOGENT SUR SEINE (10400) Quai du Général Sarrail, immatriculée sous le n° 706 980 182 au RCS de TROYES.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique, qu’elle soit ou non Client ou Préposé, ayant accès à l’Application et aux Services, majeure ou mineure ayant, dans ce dernier cas, préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale.
Par ailleurs, au titre des présentes, les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Responsable de Traitement », « Sous-traitant » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
Article 2. Acceptation des CGU
L’accès à l’Application, au Contenu et aux Services ainsi que leur utilisation, sont subordonnés à l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. Toute utilisation de l’Application vaut acceptation par l’Utilisateur sans condition ni réserve de l’intégralité des CGU définies ci-après. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l’Utilisateur et SOUFFLET AGRICULTURE. En cas de refus, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ni accéder aux Services de l’Application et à la désinstaller.
RAPPEL : L’utilisation de l’Application implique l’acceptation des présentes CGU. Le Client accepte de n’utiliser l’Application que dans ces conditions
Article 3. Objet de l’Application
L’Application a pour objet de fournir à l’Utilisateur des Services tels que :
· Agro météo ;
· Les cotations des marchés agricoles ;
· Les actualités agricoles ;
· Pour les Clients ayant souscrit l’Offre Marchandises, l’accès aux informations de comptes/facturations, commande d’approvisionnement, suivi de la collecte, consultation et acceptation d’offre d’achat émise par Soufflet Agriculture dans les conditions et limites définies à l’article 8 des présentes CGU;
· Pour les Clients ayant souscrit le Service OAD Prévision Maladies, l’accès au et la consultation du tableau de bord des dates prévisionnelles de déclenchements des maladies sur les parcelles de blé, la saisie des traitements et de recaler les stades du blé par l’outil AVIZIO® dans les conditions et limites définies à l’article 9 des présentes CGU.
· Pour les Utilisateurs ayant accès au Service Crop Observer, la possibilité de consulter des fiches d’observations sur les maladies et/ou les ravageurs et de saisir leurs propres observations sur les maladies et/ou ravageurs, les observations seront partagées pour l’ensemble des utilisateurs du Service Crop Observer, dans les conditions et limites définies à l’article 10 des présentes CGU.
- Les informations sur les silos Soufflet.
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par SOUFFLET AGRICULTURE sans que la responsabilité de cette dernière ou du Groupe Soufflet auquel elle appartient ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit par qui que ce soit.
Article 4. Conditions financières
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’acquisition des terminaux ou téléphones mobiles nécessaires auprès des fournisseurs de ce type d’équipement, d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. L’acquisition des équipements adéquats et le recours à tel ou tel fournisseur relèvent du seul choix, de la responsabilité exclusive et sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Article 5. Accès à l’Application
Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
- téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS iOS 9 et ultérieurs.
- téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 et ultérieur
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet puisse être saturé ou inaccessible en fonction notamment des zones géographiques où il se trouve. SOUFFLET AGRICULTURE n’ayant aucun moyen d’intervenir sur ces évènements, n’assume aucune responsabilité en cas de survenance.
Article 6. Création d’un Compte
L’accès aux Services Ouverts disponibles sur l’Application est possible pour tout Utilisateur. Toutefois l’accès à certains Services tels que les « cours physique », les « stations météorologiques connectées », « certaines actualités », ou certains Services disponibles dans « mon espace » nécessite que l’Utilisateur crée un compte ou utilise un compte préexistant.
L’accès au Service Offre Marchandise n’est, quant à lui, possible qu’aux Clients utilisant un compte auquel est rattaché l’exploitation agricole de ce dernier. La création d’une exploitation agricole (ou toute modification y afférente) au sein des systèmes du Groupe Soufflet obéit à un processus commercial, indépendant de l’utilisation de l’Application. Tout Client souhaitant créer son exploitation agricole ou modifier les éléments la concernant au sein des systèmes du Groupe Soufflet doit prendre préalablement contact avec les services commerciaux de SOUFFLET AGRICULTURE.
La création d’un compte au nom d’une personne morale n’est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale conformément aux articles 1145 et 1153 et suivants du Code civil
L’Utilisateur communique pour cette création de compte des informations personnelles requises (notamment nom, prénom, adresse email…) et doit expressément accepter les présentes CGU suivant la procédure du clic numérique en cliquant sur le bouton « J’accepte » A l’occasion de cette création de compte, un Utilisateur, Client existant de SOUFFLET AGRICULTURE peut demander que son exploitation soit rattachée à ce compte. Un Préposé du Client pourra également obtenir que l’exploitation lui soit rattachée par délégation . Sous réserve de l’accord préalable du Client lui-même, donné à l’occasion d’un email qui lui sera adressé à cet effet par SOUFFLET AGRICULTURE. Une fois cet accord donné par le Client de SOUFFLET AGRICULTURE, ce dernier reconnait avoir pleinement conscience que le Préposé en question aura les mêmes droits et possibilités que le Client lui-même sur ladite exploitation (notamment s’agissant de la consultation d’informations relatives au compte) à l’exception de la possibilité de contracter au nom et pour compte du Client dans le cadre du Service Offre Marchandise qui n’est ouverte qu’au Client conformément à l’article 8 des présentes CGU. Le Client décharge SOUFFLET AGRICULTURE de toute responsabilité liée à cette délégation et à ses conséquences.
Le Client pourra demander à tout moment à ce que soit désactivé la consultation de son compte par le Préposé via l’Application en actionnant cette fonctionnalité dans la rubrique « mon espace ».
RAPPEL : Le Client est seul en mesure de décider s’il accorde ou non la délégation d’accéder à son compte à l’un de ses Préposés. A ce titre, il assume seul l’entière responsabilité de cette délégation et de ses conséquences éventuelles.
Article 7. Géolocalisation
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable exprès de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela, l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais être désactivée ou activée par l’Utilisateur lui-même. Il est à noter que les données relatives à la géolocalisation ne font l’objet d’aucun transfert, enregistrement ni stockage dans les systèmes d’information de SOUFFLET AGRICULTURE : elles disparaissent dès que l’Utilisateur quitte l’Application.
Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du terminal mobile, l’Utilisateur peut accéder aux prévisions météorologiques et à la liste des silos les plus proches de lui, se positionner sur les cartes de radar de pluie et des silos.
Article 8. Service Offre Achat de Marchandise
L’Application permet aux Clients existants de SOUFFLET AGRICULTURE de consulter les offres d’achat de marchandises (en ce compris notamment leurs conditions générales) auxquelles ces derniers peuvent décider de souscrire en fonction de critères qu’ils sont seuls à pouvoir déterminer et d’éléments internes à l’exploitation du Client que seul ce dernier est en mesure de maîtriser (marchandises produites, production anticipée ou détenue, prix et risque souhaités…). Ce Service Offre Marchandise n’est consultable que par les Clients s’étant connectés à l’Application en utilisant leur compte auquel ils ont rattaché leur exploitation agricole.
Il est rappelé au Client, agissant en sa qualité de professionnel des cultures concernées par une offre d’achat de marchandises qu’il a retenue, qu’il lui appartient de prendre connaissance de l’intégralité des conditions applicables à ladite offre avant tout engagement contractuel définitif et sans réserve aux conditions de l’offre acceptée, et qu’il reconnait à ce titre qu’il
· A reçu de SOUFFLET AGRICULTURE l’ensemble des éléments d’informations lui permettant de faire son choix en connaissance de cause,
· A pris connaissance des spécifications techniques et des modalités d’exploitation préalablement à l’acceptation de l’offre ; et
· S’est assuré de la parfaite adéquation de l’offre acceptée à ses besoins et au niveau de risque qu’il consent à courir.
A compter de l’acceptation de l’offre par le Client, SOUFFLET AGRICULTURE accusera réception, sans délai injustifié, dans les conditions définies à l’article 1127-2 du Code civil, cet accusé réception faisant seule preuve en cas de contestation, ce que les Parties reconnaissent expressément. SOUFFLET AGRICULTURE met à disposition du Client dans l’espace personnel sécurisé du compte Client l’ensemble des documents contractuels ayant fait l’objet de la signature électronique avec garantie d’intégrité.
Par dérogation aux articles 1359 et suivants du Code Civil, les Parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés par SOUFFLET AGRICULTURE constituent la preuve des obligations contractuelles des Parties. Le Client pourra rapporter la preuve contraire.
Article 9. Le Service OAD Prévision Maladies
Le Service OAD Prévision Maladies permet aux Clients et Préposés de consulter un ensemble d’informations en relation avec les prévisions maladies via un tableau de bord présenté sous la forme d’une liste et/ou d’une cartographie. Cette Offre de Service est uniquement disponible sur l’Application.
Le Service OAD Prévision Maladies intègre l’Outil AVIZIO® développé par la société Syngenta d’aide à la prévision des maladies. Les renseignements qui vous sont communiqués le sont uniquement à titre indicatif et sur la base des informations et des éléments que vous aurez renseignés dans l’Application par vos soins. Des éléments non fournis ou fournis de façon erronées remettraient en cause la pertinence des renseignements et prévisions fournis.
Ce Service et l’Outil AVIZIO® restent des outils d’aide à la décision et les informations et les prévisions qu’ils donnent sont uniquement indicatives et non conclusives. Un suivi du champ reste indispensable. Aucune responsabilité de SOUFFLET AGRICULTURE, du groupe Soufflet, de Syngenta ou de toute autre personne ne pourra être engagée à l’occasion de l’utilisation du Service OAD Prévision Maladies et de l’Outil AVIZIO®, ce que vous acceptez expressément en votre qualité de professionnel.
Article 10. Le Service Crop Observer
Le Service Crop Observer propose aux Utilisateurs, d’avoir accès à l’ensemble des observations répertoriées sur la carte des données Crop Observer. Cette carte permet aux Utilisateurs d’anticiper l’arrivée des maladies et/ou des ravageurs sur l’ensemble de la zone de chalandise Soufflet, c’est-à-dire sur 44 départements en métropole française.
Le Service Crop Observer permet aux Utilisateurs de saisir leurs propres observations faites au champ, directement sur l’Application.
Ces observations peuvent concerner des ravageurs et/ou des maladies de la liste des ravageurs et/ou des maladies prédéfinie dans le Service et concernant les cultures de la liste des cultures prédéfinie dans le Service.
Le Service Crop Observer est un outil de saisie d’observations. Un suivi du champ et/ou une expertise complémentaire reste indispensable avant toute intervention dans vos parcelles. SOUFFLET AGRICULTURE, le groupe Soufflet ou toute autre personne ayant participé à la réalisation du Service ne peuvent en aucun cas être tenu pour responsable envers l’Utilisateur des conséquences de l’utilisation du Service Crop.
Article 11. Recommandation à l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique
Les informations et prévisions disponibles sur l’Application et notamment sur les Services AOD Prévision Maladies et Crop Observer peuvent vous amener à envisager l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique.
L’utilisation d’un produit phytopharmaceutique reste sous votre seule responsabilité.
Avant toute utilisation d’un produit phytopharmaceutique, assurez-vous que celui-ci est indispensable. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, conformément aux principes de la protection intégrée. Pour plus d’informations sur les méthodes alternatives et les pratiques économes en produits phytosanitaires, consulter le site du ministère de l’agriculture à l’adresse : ecophyto@agriculture.gouv.fr
SOUFFLET AGRICULTURE est détenteur de l’Agrément N° CA00078 pour les activités de distribution de produits phytopharmaceutique à des utilisateurs professionnels et d’application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services.
Article 12. Propriété Intellectuelle de l’Application
SOUFFLET AGRICULTURE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont SOUFFLET AGRICULTURE exploite la licence dont Interactive Data www.interactivedata.com et dont la société Syngenta qui a développé et qui est propriétaire de l’Outil AVIZION au sein du Service OAD Prévision Maladie.
Aucune des stipulations des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par SOUFFLET AGRICULTURE au profit de l'Utilisateur sur l'Application et/ou les Services et/ou l’un quelque des contenus de l’Application.
Article 13. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage expressément :
- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de SOUFFLET AGRICULTURE.
- à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
- à ne pas exporter l’Application, ni fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
- à ne pas procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de SOUFFLET AGRICULTURE ;
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de SOUFFLET AGRICULTURE, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- à informer SOUFFLET AGRICULTURE dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
Article 14. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, SOUFFLET AGRICULTURE procède au traitement des Données Personnelles des Utilisateurs.
Ces traitements s’effectuent conformément au RGPD, à la loi française N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’à la Politique de protection des données personnelles Soufflet Agriculture accessible (cf. annexe infra « Politique de protection des données personnelles, Application Mobile « FARMI » )
Article 15. Disponibilité de l’Application
SOUFFLET AGRICULTURE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de SOUFFLET AGRICULTURE et sauf les éventuelles pannes et les interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
SOUFFLET AGRICULTURE est tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et / ou la disponibilité de l’Application et / ou des Services. SOUFFLET AGRICULTURE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application et/ ou des Services, notamment en raison de contrainte technique ou juridique, sans qu’aucune responsabilité ne résulte pour SOUFFLET AGRICULTURE.
Article 16. Liens Hypertextes
L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU.
SOUFFLET AGRICULTURE ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de SOUFFLET AGRICULTURE. SOUFFLET AGRICULTURE saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. SOUFFLET AGRICULTURE et plus généralement le Groupe Soufflet ne pourront pas être tenus responsables de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.
Article 17. Garanties et responsabilités
Les informations diffusées sur l’Application sont fournies à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif à l’exception des offres d’achat de marchandises sur lesquelles elle reste engagée tant qu’elles sont accessibles de son fait par voie électronique en application de l’article 1127-1 du Code civil. SOUFFLET AGRICULTURE fait ses meilleurs efforts pour maintenir l’Application et les Services à jour et diffuser des informations fiables, licites et actualisées.
Cependant, SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la pertinence ou tout autre qualité des informations diffusées sur l’Application.
L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à sa disposition sur l’Application. SOUFFLET AGRICULTURE ne pourra être tenu responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ ou de l’interprétation des informations et /ou conseils contenus sur l’Application par l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.
L’Application est fournie « tel quel » et « comme disponible » à titre gratuit sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait être engagée.
SOUFFLET AGRICULTURE ne peut être tenue pour responsable :
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, SOUFFLET AGRICULTURE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 18. Evolution des CGU
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
SOUFFLET AGRICULTURE se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par SOUFFLET AGRICULTURE aux CGU seront
· Portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne (Cas 1)
· Soumises à l’acceptation formelle préalable suivant la procédure du clic numérique sur le bouton « J’accepte », Lorsqu’il y a création ou utilisation d’un compte (Cas 2).
Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne (Cas 1) ou dès clic de confirmation (Cas 2). SOUFFLET AGRICULTURE invite tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition exprès contraire.
Article 19. Contact
Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : SOUFFLET AGRICULTURE - Service Marketing – BP 12 – 10400 NOGENT SUR SEINE.
Article 20. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
TOUT LITIGE OU CONTESTATION RELATIF A L'EXECUTION OU A L'INTERPRETATION DES PRESENTES CGU QUI N’AURA PU ETRE REGLE A L'AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DELAI MAXIMUM D’UN MOIS A COMPTER DE L’APPARITION DU LITIGE OU DE LA CONTESTATION SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE TROYES, FRANCE.
LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES PRESENTES CGU ET LEUR SIGNATURE ETANT ETABLIES SOUS FORME ELECTRONIQUE, ELLES ONT, SOUS CETTE FORME ELECTRONIQUE, LA VALEUR D’ORIGINAUX.
SOUFFLET AGRICULTURE
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
APPLICATION MOBILE FARMI
Mise à jour : Janvier 2019
La présente Politique de protection des données personnelles explique nos pratiques, ainsi que vos choix, concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos données personnelles, par les sociétés de la Division Agriculture du Groupe Soufflet (« Soufflet Agriculture »).
1. Définitions
Au titre des présentes, les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Responsable de Traitement », « Sous-traitant » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du RGPD.
Les autres termes débutant par une majuscule au sein du présent document, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée à l’article 1 des CGU.
« Application » : désigne l’application mobile dénommée « FARMI » éditée et mise à disposition fournie par SOUFFLET AGRICULTURE, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android.
« Responsable de Traitement » : désigne la société Soufflet Agriculture, société par actions simplifiée, dont le siège social est à NOGENT SUR SEINE (10400) FRANCE, Quai du Général Sarrail, immatriculée sous le n° 706 980 182 au RCS de TROYES.
« Groupe Soufflet » : désigne l’ensemble constitué par la société Etablissements J. Soufflet, société anonyme au capital de 1.103.000 €, dont le siège social est à NOGENT SUR SEINE (10400) Quai du Général Sarrail, immatriculée sous le n° 642 880 785 au RCS de TROYES, ainsi que ses filiales consolidées au sens de l’article L233-3 du Code de commerce. A toutes fins utiles il est précisé que le Responsable de Traitement fait partie du Groupe Soufflet.
2. Collecte des Données Personnelles
Le Responsable de Traitement veille à ne collecter et ne traiter que des Données Personnelles strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
Les Données Personnelles collectées auprès des Utilisateurs créant ou disposant d’un compte ou des Clients ont pour objectif la mise à disposition des Services, leur amélioration et le maintien, selon le Service concerné, d’un environnement sécurisé et notamment l’accès aux Services, l’utilisation de leurs fonctionnalités, la vérification, l’identification, l’authentification des Données Personnelles transmises, la personnalisation des Services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation et des préférences de l’Utilisateur ou du Client, selon le cas, la gestion des éventuels litiges, l’envoi d’informations commerciales en fonction des préférences de l’Utilisateur.
Par ailleurs, la collecte des Données Personnelles dans le cadre de l’Application revêt un caractère contractuel mais ne conditionne en aucun cas la conclusion d’un quelconque contrat avec le Responsable de Traitement, hormis l’adhésion aux CGU de l’Application et l’utilisation du Service Offre de marchandises.
La non-fourniture des Données Personnelles nécessaires à la création ou à l’utilisation d’un compte entrainera une utilisation restreinte de l’Application, limitée aux fonctionnalités ouvertes à la connexion sans compte (cf. infra).
Les Données Personnelles collectées pour permettre l’accès et l’utilisation de l’Application sont les suivantes :
- Connexion sans création de compte ou sans utilisation de compte préexistant
Lors de la connexion de l’Utilisateur sans création de compte ou sans utilisation de compte préexistant, l’Application enregistre ses données de connexion et identifie ses données de localisation si l’Utilisateur a choisi d’activer cette fonction. En ce qui concerne les données de localisation, celles-ci ne font l’objet d’aucun enregistrement ni stockage dans les systèmes d’information du Responsable de traitement : elles disparaissent dès que l’Utilisateur quitte l’Application.
La connexion sans création de compte permet notamment de consulter :
· Les prévisions météorologiques agricoles (conseil de traitement);
· Les radars de pluie ;
· Les cotations en temps réel des marchés de matières premières agricoles (Euronext, Chicago, …) ;
· Les actualités liées à l’agriculture, aux cultures et aux marchés ;
- Connexion avec création de compte ou utilisation de compte préexistant
Si l’Utilisateur souhaite créer un compte ou utiliser un compte préexistant, l’Application collecte, en sus des données collectées sans création de compte (données de connexion et de localisation si l’Utilisateur a choisi d’activer cette fonction), les nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone portable et/ou fixe de l’Utilisateur.
La connexion avec création de compte permet notamment de consulter, au surplus des services accessibles sans création de compte :
· Les conseils du Responsable de Traitement en matière agricole avec possibilité de consulter les catalogues de produits du Groupe Soufflet, le cas échéant.
· Les prévisions météorologiques agricoles (stations connectées)
En outre, afin de bénéficier pleinement des fonctionnalités de l’Application, le Client peut également ajouter, s’il le souhaite, le numéro client qui lui a été attribué par le Groupe Soufflet (ci-après le « Numéro Client Soufflet »), et l’adresse postale de son exploitation agricole.
Dans ce cas, le client a la possibilité :
· D’accéder aux Services Restreints :
Suivre :
· Les contrats de livraison conclus avec le Responsable de Traitement (blé tendre, colza, maïs, orge de printemps etc…) dans le cadre de la collecte annuelle ;
· Les contrats d’approvisionnement conclus avec le Responsable de Traitement (engrais, produits de protection des plantes, semences, carburant etc…) ;
· Les soldes et historiques des livraisons et des approvisionnements ;
· Les caractéristiques qualitatives des produits livrés au Responsable de Traitement.
· D’accéder au Service Offre Marchandises :
Suivre et accepter dans les conditions et limites définies à l’article 8 des CGU et conformément aux conditions générales d’achat de SOUFFLET AGRICULTURE.
· Les offres d’achats émises par SOUFFLET AGRICULTURE
· D’accéder au Service OAD Prévision Maladies :
Suivre et accepter le Service OAD Prévision Maladies dans les conditions et limites définies à l’article 9 des CGU
· D’accéder au Service Crop Observer
Suivre et accepter le Service Crop Observer dans les conditions et limites définies à l’article 10 des CGU
Il est à noter que le renseignement des champs marqués d’un astérisque est nécessaire pour la création d’un compte ou l’utilisation de l’Application. A défaut de renseignement de ces champs, la création d’un compte ou l’utilisation de certains Services ne pourra être autorisée. Le renseignement des autres champs non marqués d’un astérisque est facultatif.
3. Finalités du traitement des Données Personnelles collectées
Le Traitement des Données Personnelles collectées auprès des Utilisateurs a pour principale finalité la mise à disposition des Services de l’Application consistant dans un outil d’aide à la décision en matière agricole. Plus précisément, les sous-finalités du Traitement des Données Personnelles des Utilisateurs sont notamment les suivantes :
· Fourniture d’informations relatives aux prévisions météorologiques agricoles ;
· Fourniture d’informations relatives aux cotations sur les marchés de matières premières agricoles ;
· Fourniture d’actualités relatives à l’agriculture en général et aux produits agricoles ;
· Fourniture d’informations en temps réel sur les silos du Responsable de Traitement (horaires d’ouverture, coordonnées, contacts…)
· Fourniture d’information, de renseignement et de prévisions sur les maladies et/ou ravageurs pouvant affecter les cultures
· Pour les Utilisateurs ayant renseigné leur Numéro Client Soufflet, suivi des commandes, des soldes de la collecte, des contrats et des bons de livraison
· Mise en œuvre d’un « conseil produits » aux Utilisateurs (produits agricoles)
· Personnalisation des Services en affichant, le cas échéant, des informations en fonction de l’historique de navigation de l’Utilisateur et de son Numéro Client Soufflet, selon qu’’il a été ou non renseigné dans l’Application
· Envoi d’informations commerciales en fonction des préférences de l’Utilisateur.
· Offre aux Clients d’achat par le Responsable de Traitement de marchandises ouvertes à ces derniers ;
De même, et sous réserve de leur absence d’opposition, les Utilisateurs peuvent recevoir des newsletters, contenus informationnels sur différents sujets professionnels et agricoles, communiqués de presse, invitation à des évènements par le Responsable de Traitement, questionnaires en vue d’études marketing, le tout dans un contexte exclusivement et strictement professionnel.
4. Base légale du Traitement
Le Traitement des Données Personnelles est fondé sur :
· L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande d’un Client : il s’agit du Traitement ayant pour finalité le suivi des livraisons, des commandes et de la facturation.
· L’intérêt légitime du Responsable de Traitement et plus particulièrement son intérêt économique : il s’agit du Traitement lié à la fourniture des informations relatives aux prévisions météorologiques, à la fourniture d’informations, renseignement et prévisions de maladies, nuisibles et ravageurs, aux cotations des matières premières agricoles et aux actualités dans le domaine agricole, étant précisé que ces informations participent aux opérations de prospection commerciale du Responsable de Traitement. En effet, ce Traitement contribue à la promotion et à l’amélioration des services du Responsable de Traitement et bénéficient tant aux Utilisateurs de l’Application qu’au Responsable de Traitement, sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des Utilisateurs.
· Le respect des obligations légales par le Responsable de Traitement : il s’agit du Traitement lié au suivi de la facturation et à la comptabilité du Responsable de Traitement.
5. Conservation des Données Personnelles Collectées
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont conservées, en base active, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière activité de l’Utilisateur dans l’Application. A l’issue de ce délai, le profil de l’Utilisateur est considéré comme « inactif » et sera automatiquement désactivé. Il appartiendra donc à l’Utilisateur d’en créer un nouveau pour toute nouvelle connexion.
En revanche, les statistiques de mesure d'audience et les Données de fréquentation brutes de l’Application ne sont pas conservées plus de treize (13) mois.
Toutefois, à l’issue de ces délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de la demande de suppression par un Utilisateur, ses Données Personnelles pourront faire l’objet d’un Archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales du Responsable de Traitement (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures posée par l’article L.123-22 du Code de commerce français) et/ou à tout le moins pendant le délai de prescription applicable (comme le délai de prescription de droit commun de cinq (5) ans consacré par l’article 2224 du Code civil français), mais également afin de prévenir d'éventuels comportements illicites après la suppression du compte de l’Utilisateur (réutilisation d’un ancien compte Utilisateur par un tiers, par exemple) ou encore afin de répondre à des demandes post-clôture des comptes Utilisateurs, etc.
En cas de procédure contentieuse, y compris concernant uniquement le Responsable de Traitement et/ou le Groupe Soufflet, par exemple à l’égard de l’administration, les Données Personnelles précitées ainsi que toute informations, documents et pièces contenant des Données Personnelles tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés ou concernant l’identification des mises en cause, des victimes, des témoins et des auxiliaires de justices (nom, nom d'usage, prénoms, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique) peuvent être conservées pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure à celles indiquées ci-dessus.
6. Transfert des Données Personnelles collectées
Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés du Groupe Soufflet.
Les informations recueillies et notamment les Données Personnelles pourront être communiquées à des tiers agissant en qualité de sous-traitants liés par un contrat de sous-traitance avec le Responsable de Traitement ou toute autre société du Groupe Soufflet pour exécuter notamment les prestations relatives aux finalités de traitement mentionnées au point 3 Finalités du traitement des Données Personnelles collectées. Ces sous-traitants n’agissent que sur les instructions du Responsable de Traitement et disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles. Ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que le Responsable de Traitement.
· Si la loi l’exige, l’Application peut effectuer la transmission de données à la suite des réclamations présentées contre l’Application et pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
· Si le Responsable de Traitement est impliqué dans une opération de réorganisation au sein du Groupe Soufflet, dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédures collectives, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs y compris les Données Personnelles collectées dans le cadre de l’Application. Dans le cas où les Données Personnelles sont transférées hors du Groupe Soufflet, les Utilisateurs seront informés avant que les Données Personnelles ne soient transférées à une tierce partie.
Enfin, les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées, traités et hébergés au sein de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
7. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable aux Données Personnelles, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
· Droit d’information et d’accès
· Droit de rectification
· Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») et plus spécifiquement, droit de faire parvenir au Responsable de Traitement des consignes spéciales relatives au sort des Données Personnelles des Utilisateurs après leur décès.
· Droit à la limitation du Traitement
· Droit d’opposition
· Droit à la portabilité des Données Personnelles
· Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée y compris le profilage
Les Utilisateurs peuvent mettre à jour ou supprimer les Données Personnelles gérées grâce à l’Application qui les concernent soit en se connectant sur leur compte et en configurant les paramètres de ce compte, soit pour les Utilisateurs ne disposant pas de compte, en adressant leur demande à dpo@soufflet.com en précisant leur nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto/verso d’une pièce d’identité.
L’exercice par les Utilisateurs de leurs droits n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant cet exercice.
Les Utilisateurs disposent du droit d’adresser une réclamation à la CNIL France (autorité chef de file) s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Nous invitons toutefois les Utilisateurs à nous contacter au préalable avant d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ( www.cnil.fr).
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
1) MARCHANDISE OBJET D’UN CONTRAT
Chaque Contrat précise la nature de la marchandise, le tonnage, la période d’exécution et les modalités d’exécution de la marchandise vendue. Le Vendeur s’assure en outre du respect des critères et obligations ci-après exposés.
1.1) Qualité standard
Le prix prévu par chaque Contrat s’entend pour la vente d’une marchandise réunissant toutes les qualités suivantes :
Saine, loyale et marchande exempte de flair et insectes vivants et non fusariée, et conforme à la réglementation française et européenne en vigueur.
Le non-respect des normes qualitatives entraîne soit des frais de réfaction, soit le déclassement de la marchandise, soit toute autre sanction prévue par les présentes (voir article Défaut).
1.2) Quantité
Le tonnage à livrer par le Vendeur est déterminé par chaque Contrat. La quantité mentionnée s’entend pour un nombre d’unités de livraison et doit correspondre à la quantité nominale contractuelle mini/maxi.
Dans le cas d’enlèvement par semi-remorques, elle s’appliquera sur un nombre de camions complets. L’Acheteur se réserve le droit de facturer du faux fret dans le cas de camions incomplets.
2) Prix, Incoterms, Conditionnement
Le prix mentionné dans chaque Contrat s’entend :
§ rendu silo Acheteur ou départ par semi-remorque complet ;
§ frais de transports à déduire pour camions incomplets ou Roll’On ;
§ base Juillet pour les céréales, base Août pour les protéagineux et sans base (« flat ») pour les oléagineux ; s’ajouteront les primes de conservation prévues par le décret de campagne ou usages commerciaux ; et
§ taxes parafiscales incluses.
3) Modalités d’exécution des Contrats
3.1) Modalités de paiement du prix
Le paiement des livraisons conformes aux contrats interviendra au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la fin de quinzaine de livraison ou d’enlèvement en dehors des périodes de moisson. Ce prix peut être versé, après accord entre les parties, au crédit du compte courant du Vendeur.
3.2) Gestion des livraisons
Sans contrat de vente hors période de moisson et / ou pour tout excédent de livraison par rapport aux contrats, les livraisons seront payés fin de quinzaine suivant accord entre l’Acheteur et le Vendeur.
3.3) Modalités d’enlèvement par l’Acheteur
La date d’enlèvement par l’Acheteur est purement indicative. Le retard éventuel dans l’enlèvement de la marchandise par l’Acheteur ne pourra en aucun cas conduire à la résolution unilatérale par le Vendeur de la vente de marchandise conformément aux règles des contrats INCOGRAIN dernière édition. Le chargement est effectué par le Vendeur. L’enlèvement de la marchandise par un transporteur entraîne la co-responsabilité pénale du Vendeur, notamment en cas de surcharge du camion. Le Vendeur remet obligatoirement au chauffeur un bon de livraison dûment signé permettant d’identifier avec précision la marchandise.
Il sera facturé des frais de transport pour un enlèvement dans le cas de caissons posés au sol ou par camion semi-remorque pour une durée de chargement supérieure à 45 (quarante-cinq) minutes.
3.4) Reconnaissance du poids
Le poids est constaté au lieu de déchargement avec les appareils de pesage du lieu de déchargement.
3.5) Reconnaissance de la marchandise
La reconnaissance de la marchandise (qualité, condition) et le prélèvement des échantillons ont lieu en cours de déchargement, même s’il y a eu échantillonnage préalable. Sauf convention contraire, les analyses au déchargement sur appareils du silo seront reconnues finales.
4) Défaut - Détermination du préjudice
Sauf les cas prévus ci-dessus, en cas de défaut de l'une des parties, celle qui n'est pas en défaut a le droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, soit :
a) de résilier le contrat purement et simplement;
b) d'acheter ou de revendre, selon le cas, dans les sept jours ouvrables, la marchandise aux frais et pour le compte de la partie en défaut et lui réclamer le remboursement du préjudice. En cas de rachat, la marchandise non livrée peut être remplacée, si elle est introuvable, par une autre de qualité équivalente, d'origine ou de fabrication différente,
c) d'appliquer la différence de prix à son profit, entre le prix du contrat et le cours du jour du défaut.
La partie qui n'est pas en défaut doit communiquer à la partie adverse, dans les sept jours ouvrables du défaut, et préalablement à l’opération en cause s’il s’agit d’un rachat ou d’une revente, le droit dont elle entend user.
Si cette information a été omise ou tardive ou en cas de non réalisation du rachat ou de la revente suivant alinéa b), il sera fait application de l'alinéa c) du présent article.
5) ) Révision pour imprévision
Tout risque de changement de circonstances imprévisibles à la date du présent contrat qui rendraient l’exécution des obligations de chacune des parties au titre du présent contrat trop onéreuses sera supporté par les parties. En conséquence, chaque partie reconnaît expressément que les dispositions de l’article 1195 du Code Civil tel que modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ne sont et ne seront pas applicables au présent contrat et qu’elle ne pourra faire aucune demande de quelque sorte et sous quelque forme qui soit (de renégocier et / ou de demander aux tribunaux de réviser ou de mettre fin au contrat) en vertu de l’article 1195 du Code Civil.
6) Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française.
Toute contestation survenant entre Acheteur / Vendeur et/ ou courtier ayant conclu la présente affaire, quant à son existence, sa validité, sa formation ou son exécution, sera jugée en dernier ressort par arbitrage organisé par la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (6, avenue Pierre 1er de Serbie 75116 Paris, France Tel +33 1 42 66 99 65, Fax +33 1 42 66 99 58, email : caip@arbitrage.org, web : www.arbitrage.org) selon la procédure arbitrale dotée d’un double degré de juridiction conformément au règlement d'arbitrage de celle-ci que les parties déclarent expressément connaître et accepter, sauf accord écrit des parties pour utiliser la procédure à un seul degré de juridiction Le lieu de l'arbitrage se situera à la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, et la langue utilisée par le tribunal sera le Français
8) Toutes autres conditions selon les contrats INCOGRAIN nr 19 pour les contrats DEPART et INCOGRAIN nr 20 pour les contrats RENDU, dernière édition.
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